La présente entente (l'« Entente ») lie vous et Find Mortgage Agent, exploité par Superkreatives (13929931 Canada Inc.) (la « Société », « nous » ou « notre »). Vous acceptez par les présentes ce qui suit :
Conditions de participation
- Vous êtes majeur et capable de conclure un contrat exécutoire.
- Tous les renseignements que vous nous fournissez sont exacts. Vous nous informerez immédiatement de tout changement.
- Vous détenez un permis hypothécaire valide et à jour, êtes qualifié pour exercer à titre d'agent hypothécaire, et respecterez toutes les lois applicables.
- Vous nous informerez immédiatement de tout changement du statut de votre permis hypothécaire.
- Vous maintenez une assurance responsabilité professionnelle ou toute autre couverture exigée par votre organisme de réglementation ou votre maison de courtage.
- Vous reconnaissez avoir obtenu l'autorisation de votre maison de courtage, ou toute autre autorisation requise, pour utiliser nos services.
- Vous ne présenterez pas faussement vos qualifications, services ou titres sur Find Mortgage Agent.
- Votre inscription constitue de la publicité au sens des règles de votre organisme de réglementation, et vous êtes seul responsable de sa conformité — y compris l'utilisation de votre nom autorisé, l'affichage de votre numéro de permis lorsque votre organisme l'exige, et le respect de toute règle de publicité ou d'usage de titre imposée par votre organisme ou votre maison de courtage (par exemple, les exigences publicitaires de la FSRA en Ontario ou de l'AMF au Québec).
- Vous répondrez de façon professionnelle aux demandes d'emprunteurs reçues par l'entremise de Find Mortgage Agent.
- Vous reconnaissez que les emprunteurs qui vous contactent par l'entremise de Find Mortgage Agent sont des demandes entrantes qui vous sont livrées directement et gratuitement — non des références payantes assujetties à un partage d'honoraires. Si un emprunteur qui vous joint par Find Mortgage Agent était déjà votre client, vous pouvez simplement traiter la demande comme un doublon; rien de plus n'est dû à Find Mortgage Agent dans un cas comme dans l'autre.
- Vous êtes responsable des services hypothécaires que vous fournissez à vos clients, et vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir Find Mortgage Agent indemne de toute réclamation, de tout frais et de tout dommage subi par Find Mortgage Agent découlant de réclamations de vos clients relatives aux services que vous avez fournis.
- Vous acceptez nos Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité.
Fonctionnement des demandes sur Find Mortgage Agent
Une demande générée par votre inscription vous est livrée — à vous, l'agent concerné — directement et gratuitement. Il n'y a ni honoraires de référence, ni partage de commission, ni facture : Find Mortgage Agent ne facture pas les demandes actuellement et ne retient aucune demande en attente de paiement. Nous n'envoyons jamais la demande d'un même emprunteur à plusieurs agents concurrents. Ce que vous faites d'une demande une fois reçue, y compris toute relation que vous établissez avec cet emprunteur, ne regarde que vous et lui — Find Mortgage Agent n'y est pas partie et n'a aucun droit continu sur les affaires qui en résultent.
Nous ne garantissons aucun nombre, aucune qualité ni aucune fréquence particulière de demandes, aucun positionnement dans les résultats de recherche au-delà de ce que produisent les filtres de l'emprunteur et les champs réels de l'inscription, ni aucun résultat d'affaires découlant de votre inscription. En cas de différend avec un emprunteur mis en relation par Find Mortgage Agent, la section « Quittance » de nos Conditions d'utilisation s'applique à vous comme aux emprunteurs.
Avis vous concernant
Les emprunteurs ayant eu une interaction réelle peuvent évaluer votre inscription, sous réserve de notre Politique des avis et du contenu. Si vous estimez qu'un avis est faux, erroné, diffamatoire ou contraire à cette politique, utilisez la procédure de contestation qui y est décrite (écrivez à support@superkreatives.com avec le lien de l'inscription, l'avis en question et le motif). Nous examinons les plaintes promptement; nous ne retirons pas un avis simplement parce qu'il est négatif, et nous n'offrons jamais de retirer ou de supprimer des avis contre paiement.
Règlement des différends — arbitrage (agents seulement)
La présente section s'applique à vous à titre commercial, en tant qu'agent inscrit. Elle ne s'applique jamais aux emprunteurs ni aux autres consommateurs.
Parlez-nous d'abord
Avant d'introduire un arbitrage ou une procédure judiciaire, vous devez nous transmettre un avis écrit du différend à support@superkreatives.com, décrivant le problème et ce que vous demandez, et nous accorder un délai raisonnable — d'au moins 30 jours — pour le résoudre à l'amiable. Nous nous engageons à faire de même avant d'introduire une procédure contre vous.
Arbitrage exécutoire
Tout différend entre vous et nous découlant de la présente Entente, de votre inscription ou de votre participation au répertoire, qui n'est pas résolu à l'amiable, sera tranché de façon définitive par arbitrage exécutoire administré par l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada (« IAMC ») selon ses règles d'arbitrage, devant un arbitre unique qui est un avocat comptant au moins 10 ans d'expérience ou un juge à la retraite. L'arbitrage est régi par la Loi de 1991 sur l'arbitrage de l'Ontario; le siège est à Toronto (Ontario), et les audiences peuvent se tenir par vidéoconférence. L'arbitre applique les délais de prescription qu'un tribunal appliquerait et peut accorder toute réparation qui serait offerte dans une action individuelle devant un tribunal. Chaque partie assume ses propres frais juridiques et une part égale des honoraires de l'arbitre, sauf décision contraire de l'arbitre ou exigence contraire du droit applicable.
Exceptions
Chaque partie peut (i) demander à un tribunal une injonction ou une autre réparation provisoire urgente, (ii) intenter une réclamation individuelle dans les limites monétaires de la division des petites créances, ou (iii) s'adresser aux tribunaux lorsque le différend porte sur la validité de la présente clause d'arbitrage elle-même. La présente clause d'arbitrage survit à la résiliation de l'Entente.
Conditions
- Vous pouvez choisir de cesser de participer à Find Mortgage Agent en tout temps, moyennant un avis écrit. Nous pouvons également résilier la présente Entente et votre participation en tout temps et sans préavis — par exemple, si votre inscription ne peut être vérifiée ou contrevient à la présente politique ou à nos Conditions d'utilisation.
- La résiliation de votre participation n'a pas d'incidence sur les demandes déjà reçues de notre part.
- La présente Entente n'établit aucune relation de société de personnes, de coentreprise, d'emploi, de franchise ou de mandat entre vous et Find Mortgage Agent.
- Si vous êtes reconnu en violation de la présente Entente, votre participation peut être résiliée et vous serez juridiquement responsable de cette violation.
- La présente Entente peut être cédée par Find Mortgage Agent sans votre consentement, et tous les droits et obligations de Find Mortgage Agent appartiendront, à compter de la date de cession, au cessionnaire de Find Mortgage Agent. La cession ne vous libère d'aucun de vos droits ou obligations en vertu de la présente Entente. Vous ne pouvez céder la présente Entente sans le consentement écrit exprès de Find Mortgage Agent.
- Nous nous réservons tous les droits sur Find Mortgage Agent et sur toute la propriété intellectuelle connexe non expressément accordée par la présente Entente. « FIND MORTGAGE AGENT » et tous les logos associés affichés dans notre service sont nos marques de commerce (sauf indication contraire).
- Find Mortgage Agent (y compris le logiciel sous-jacent), la présente Entente et tout autre renseignement propriétaire ou confidentiel que nous vous fournissons constituent des renseignements confidentiels. Vous acceptez de ne pas divulguer nos renseignements confidentiels et de ne les utiliser que conformément à la présente Entente.
- Les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, à l'exclusion des règles de conflits de lois, régissent la présente Entente. Sous réserve de la section sur l'arbitrage ci-dessus, toute procédure judiciaire découlant de la présente Entente (par exemple, en vertu de l'une des exceptions) sera introduite devant les tribunaux de Toronto (Ontario), et les parties conviennent de se soumettre à la compétence personnelle et exclusive de ces tribunaux.
- Sauf disposition contraire expresse ci-dessus, les services de Find Mortgage Agent sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, et nous déclinons par les présentes toute autre garantie et condition, expresse, implicite ou légale.
- La section « Exclusion de garanties et limitation de responsabilité » (y compris le plafond de 100 $ CA ou des honoraires versés au cours des 12 derniers mois) et la section « Dispositions générales » (intégralité de l'entente, divisibilité, absence de renonciation, force majeure, cession) de nos Conditions d'utilisation s'appliquent à vous de la même façon qu'à tout autre utilisateur de Find Mortgage Agent, en plus de la présente Entente.
La présente politique reflète fidèlement le fonctionnement actuel de Find Mortgage Agent. Elle n'a pas encore été revue par un avocat et doit l'être par un conseiller juridique canadien avant le lancement public, de même que nos Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité. Les versions anglaise et française portent la même date et sont mises à jour ensemble.