Dernière mise à jour : 15 juillet 2026
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Vous concluez une entente avec Find Mortgage Agent, exploité par Superkreatives (13929931 Canada Inc.) (« Find Mortgage Agent », la « Société », « nous » ou « notre »). En (1) utilisant ce site Web, et (2) en créant un compte et en cochant la case de consentement, ou en soumettant un formulaire de mise en contact (« Connect »), vous donnez votre consentement exprès à la présente Politique de confidentialité et à nos Conditions d'utilisation. Cocher cette case ou soumettre ce formulaire équivaut électroniquement à une signature manuscrite et a le même effet juridique. Pour obtenir une copie papier de l'un ou l'autre document, écrivez à privacy@findmortgageagent.ca.
La personne responsable de la protection des renseignements personnels chez Find Mortgage Agent est notre responsable de la protection des renseignements personnels — [nom du fondateur/de la personne responsable à ajouter avant le lancement public], Superkreatives — joignable à privacy@findmortgageagent.ca. Cette personne veille à notre conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (modifiée par la Loi 25) et aux autres lois mentionnées dans la présente politique, et traite toutes les demandes d'accès, de rectification, de suppression et les plaintes.
CONSENTEMENT EXPRÈS. EN SOUMETTANT VOS COORDONNÉES À FIND MORTGAGE AGENT — NOTAMMENT PAR UN FORMULAIRE DE MISE EN CONTACT, UNE DEMANDE D'INSCRIPTION OU LA CRÉATION D'UN COMPTE — VOUS DONNEZ VOTRE CONSENTEMENT EXPRÈS À RECEVOIR DE NOTRE PART DES MESSAGES ÉLECTRONIQUES LIÉS À CETTE DÉMARCHE, À L'ADRESSE COURRIEL ET, LE CAS ÉCHÉANT, AU NUMÉRO DE TÉLÉPHONE FOURNIS, CONFORMÉMENT À LA LOI CANADIENNE ANTI-POURRIEL (« LCAP »).
RETRAIT DU CONSENTEMENT. VOUS POUVEZ RETIRER CE CONSENTEMENT EN TOUT TEMPS. CHAQUE MESSAGE ÉLECTRONIQUE COMMERCIAL QUE NOUS ENVOYONS COMPORTE UN MÉCANISME DE DÉSABONNEMENT FONCTIONNEL, ET LES DEMANDES SONT TRAITÉES DANS LES 10 JOURS OUVRABLES PRÉVUS PAR LA LCAP. LE RETRAIT DU CONSENTEMENT N'A PAS D'EFFET SUR LES MESSAGES PUREMENT TRANSACTIONNELS OU NÉCESSAIRES À LA PRESTATION D'UN SERVICE DÉJÀ DEMANDÉ (PAR EXEMPLE, UN AVIS DE SÉCURITÉ DE COMPTE OU LA RÉPONSE D'UN AGENT QUE VOUS AVEZ CONTACTÉ).
En soumettant vos renseignements, vous déclarez être le titulaire ou l'utilisateur autorisé de toute adresse courriel ou de tout numéro de téléphone fourni, avoir atteint l'âge de la majorité dans votre province ou territoire, et utiliser Find Mortgage Agent depuis le Canada.
Les différends relatifs à la présente politique sont traités selon la section « Règlement des différends » de nos Conditions d'utilisation: contactez-nous d'abord à privacy@findmortgageagent.ca et donnez-nous une occasion raisonnable de résoudre le problème. Rien dans la présente politique ni dans les Conditions ne limite votre droit de porter plainte auprès d'un organisme de réglementation de la vie privée (voir « Coordonnées » ci-dessous) ni, si vous êtes un consommateur, les droits que vous confère la législation impérative de votre province, y compris le droit de vous adresser aux tribunaux.
Les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables régissent la présente politique, sans égard aux règles de conflits de lois — sauf lorsque la législation impérative de votre province (y compris la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé) vous confère des droits qui s'appliquent malgré tout.
Nous pouvons modifier la présente politique de temps à autre. Pour toute modification importante— par exemple une nouvelle finalité d'utilisation de vos renseignements, une nouvelle catégorie de communication ou un nouveau prestataire de services — nous vous donnerons un préavis d'au moins 30 jours par courriel (si vous avez un compte) et par un avis sur ce site, indiquant ce qui change et la date de prise d'effet. Lorsqu'une nouvelle utilisation ou communication exige un nouveau consentement en vertu de la loi, nous le demanderons plutôt que de le présumer. Les modifications mineures peuvent prendre effet dès leur publication, avec mise à jour de la date ci-dessus. Chaque version de la présente politique est identifiée par sa date, et la version que vous avez acceptée est consignée dans votre compte.
Renseignements personnels des emprunteurs. Lorsque vous soumettez un formulaire de mise en contact pour joindre un agent, nous recueillons votre nom, votre adresse courriel et/ou votre numéro de téléphone, ainsi que les détails de votre besoin (par exemple, le type d'opération, l'échéancier et vos notes). La consultation, le filtrage et la recherche dans le répertoire ne requièrent aucun compte et peuvent se faire de façon anonyme.
Renseignements personnels des agents. Lorsque vous créez une inscription, nous recueillons les renseignements de profil fournis à l'inscription — numéro de permis, organisme de réglementation, province(s) d'exercice, maison de courtage, langues, spécialisations, titres, prêteurs, territoire desservi, honoraires, disponibilités, biographie et photos — afin de constituer et de vérifier manuellement votre inscription publique.
Renseignements de compte. Les comptes d'agents, d'emprunteurs et d'administrateurs sont authentifiés par Supabase Auth, qui conserve pour nous votre adresse courriel et un identifiant haché de façon sécuritaire. Nous consignons également le moment où vous avez accepté nos politiques et la version acceptée.
Renseignements d'utilisation. Comme la plupart des sites, nous et notre fournisseur d'analytique pouvons recevoir automatiquement des renseignements techniques limités, comme votre adresse IP, votre navigateur et type d'appareil, votre système d'exploitation, la page de provenance et les pages consultées. Voir « Témoins (cookies) et renseignements recueillis automatiquement » ci-dessous.
Un témoin est un petit fichier déposé sur votre appareil qui permet à un site de reconnaître votre navigateur lors d'une visite ultérieure. Find Mortgage Agent en utilise deux types : les témoins essentiels, nécessaires à la connexion et au maintien de votre session, et les témoins d'analytique (ci-dessous). Les témoins essentiels sont toujours actifs — le service ne peut pas fonctionner sans eux.
Nous utilisons Google Analytics (GA4) pour comprendre l'achalandage global du site. GA4 dépose des témoins dans votre navigateur. Comme les témoins d'analytique exigent un consentement préalable en droit canadien et québécois, l'analytique est désactivée par défaut: à votre première visite, une bannière vous demande si vous acceptez les témoins d'analytique. Rien de lié à l'analytique n'est chargé avant que vous choisissiez « Accepter », et « Refuser » ne dépose aucun témoin d'analytique. Vous pouvez changer d'avis en tout temps par le lien « Préférences de témoins » au bas du site, ou en effaçant les données de site de votre navigateur.
Nous n'utilisons pas de pixels de suivi dans nos courriels.
Nous n'utilisons pas d'identifiants publicitaires ni de suivi intersites, et nous ne vendons pas vos données. Une session connectée utilise un identifiant unique uniquement pour vous garder connecté.
Nous utilisons vos renseignements pour :
Nous n'utilisons vos renseignements qu'aux fins indiquées ici ou auxquelles vous consentez séparément. Les renseignements agrégés ou dépersonnalisés qui ne vous identifient plus peuvent être utilisés à toute fin d'affaires. Nous ne prenons aucune décision à votre sujet fondée exclusivement sur un traitement automatisé — les résultats de recherche reflètent les filtres choisis par le visiteur et des champs réels d'inscription, et les décisions de vérification sont prises par un réviseur humain.
Les demandes vont à un seul agent. Lorsque vous soumettez un formulaire de mise en contact, nous transmettons vos coordonnées uniquement à l'agent que vous avez contacté, pour qu'il puisse vous répondre. Nous ne vendons jamais vos renseignements personnels et nous n'envoyons jamais une même demande à plus d'un agent.
Nous communiquons des renseignements personnels à des prestataires qui les traitent pour notre compte, uniquement dans la mesure nécessaire :
Nous pouvons aussi communiquer des renseignements personnels si la loi, un règlement, une procédure judiciaire ou une demande gouvernementale exécutoire l'exige; pour protéger les droits, la sécurité ou les biens de Find Mortgage Agent, de nos utilisateurs ou du public; ou si tout ou partie de l'entreprise est vendue, fusionnée ou transférée, auquel cas les renseignements personnels seraient transférés comme actif d'entreprise, sous réserve que l'acquéreur respecte la présente politique.
Les pages de résultats utilisent la plateforme Google Maps pour situer les agents, et les profils peuvent afficher des notes et avis provenant de Google en direct. Nous ne conservons pas le contenu des avis Google au-delà d'un identifiant de lieu — il est récupéré en direct auprès de Google à chaque chargement de page. Votre utilisation de toute fonction propulsée par Google sur Find Mortgage Agent est aussi assujettie à la politique de confidentialité de Google.
Nous utilisons des mesures de protection administratives, techniques et physiques proportionnées à la sensibilité de vos renseignements — connexions chiffrées, identifiants hachés et contrôles d'accès. Aucune méthode de transmission ou de stockage n'est parfaitement sûre, et nous ne pouvons garantir que vos renseignements ne seront jamais consultés, communiqués, altérés ou détruits en violation de ces mesures. Nous choisissons des prestataires offrant des engagements contractuels appropriés en matière de protection des données (voir « Communication de vos renseignements » ci-dessus), mais lorsqu'une atteinte provient des systèmes propres d'un prestataire tiers et échappe à notre contrôle raisonnable, notre responsabilité est limitée dans la mesure permise par la loi et par la limitation de responsabilité de nos Conditions d'utilisation. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et devez nous aviser immédiatement à privacy@findmortgageagent.ca si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte.
Si un incident de confidentialité visant vos renseignements personnels présente un risque réel de préjudice grave (ou, au Québec, un risque de préjudice sérieux), nous vous aviserons et le déclarerons au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et, lorsque requis, à la Commission d'accès à l'information du Québec, conformément à la loi. Nous tenons un registre interne de tous ces incidents.
Les agents peuvent consulter, corriger ou retirer la plupart des renseignements de leur profil en tout temps depuis leur tableau de bord. Pour toute autre demande — y compris la suppression d'une demande de mise en contact soumise par un emprunteur, ou l'obtention d'une copie des renseignements personnels que nous détenons à votre sujet — écrivez à privacy@findmortgageagent.ca. Nous pouvons vous demander de confirmer votre identité, et nous répondrons dans les 30 jours ou dans le délai plus court prévu par la loi.
Nous ne conservons les renseignements personnels que le temps nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, ou le temps exigé par la loi, puis nous les supprimons ou les dépersonnalisons. Nos délais actuels :
Find Mortgage Agent ne s'adresse pas aux enfants. Le site est destiné aux adultes qui organisent un financement hypothécaire et aux professionnels hypothécaires autorisés. En utilisant Find Mortgage Agent, vous affirmez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre province ou territoire, ou l'utiliser avec la participation d'un parent ou tuteur. Si vous croyez qu'un enfant nous a fourni des renseignements personnels, contactez-nous et nous les supprimerons.
Find Mortgage Agent peut proposer des liens vers des sites de tiers (y compris le site d'un agent, de sa maison de courtage, ses profils sociaux et Google). Nous ne sommes pas responsables du contenu, de la sécurité ni des pratiques de confidentialité des sites liés, et un lien ne constitue pas une recommandation. Nous ne partageons pas vos renseignements personnels avec un site lié, sauf tel que décrit dans la présente politique.
Find Mortgage Agent est destiné à une utilisation au Canada. Notre base de données principale est hébergée au Canada (Supabase, région ca-central-1). Certains des prestataires énumérés ci-dessus (par exemple, l'envoi de courriels et l'analytique) peuvent traiter des renseignements personnels limités sur des serveurs situés aux États-Unis ou ailleurs, où ils peuvent être accessibles aux autorités de ces juridictions. Nous évaluons ces transferts — y compris, lorsque le droit québécois s'applique, au moyen d'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée — et ne travaillons qu'avec des prestataires offrant des protections contractuelles appropriées. En utilisant Find Mortgage Agent, vous consentez au transfert et au traitement de vos renseignements dans ces juridictions.
La communication de renseignements personnels à Find Mortgage Agent est volontaire, bien que certaines fonctions (comme être rappelé par un agent) soient impossibles sans elle. Vous pouvez refuser une utilisation ou une communication qui n'est pas nécessaire à la prestation du service demandé, mais vous ne pouvez pas refuser les communications indispensables au service que vous avez demandé (par exemple, la transmission de votre formulaire à l'agent que vous avez choisi).
Si la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (modifiée par la « Loi 25 ») s'applique à vous, vous avez également le droit :
Écrivez à privacy@findmortgageagent.ca pour exercer un droit.
Certains navigateurs offrent un signal « Ne pas suivre ». En l'absence de norme sectorielle reconnue quant à sa signification, nous ne modifions pas actuellement nos pratiques de collecte à sa réception. Notre analytique demeure de toute façon sur consentement préalable — aucun témoin d'analytique n'est déposé sans votre acceptation de la bannière.
Pour toute question, pour exercer un droit en matière de vie privée ou pour porter plainte, contactez notre responsable de la protection des renseignements personnels à privacy@findmortgageagent.ca (Find Mortgage Agent, exploité par Superkreatives — 7 Bayview, Station Rd, Ottawa, ON K1Y 2C5, Canada). Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous avez le droit de vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou à l'organisme de votre province — par exemple, la Commission d'accès à l'information au Québec.
La présente politique reflète fidèlement le fonctionnement actuel de Find Mortgage Agent. Elle n'a pas encore été revue par un avocat et doit l'être — de même que les éléments entre crochets — par un conseiller juridique canadien avant le lancement public. Les versions anglaise et française portent la même date et sont mises à jour ensemble.